{"id":4119,"date":"2021-12-23T21:48:29","date_gmt":"2021-12-24T02:48:29","guid":{"rendered":"https:\/\/owl-practice-usa.local\/?page_id=4119"},"modified":"2025-06-09T08:21:15","modified_gmt":"2025-06-09T13:21:15","slug":"business-associate-agreement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/owlpractice.ca\/fr\/business-associate-agreement\/","title":{"rendered":"Accord d\u2019associ\u00e9 commercial"},"content":{"rendered":"\t\t
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Owl Practice Inc.
Accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Last modified:<\/strong> December 23, 2021
Effective date:<\/strong> December 23, 2021<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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1. Introduction<\/span><\/h2>

Bienvenue sur owlpractice.ca<\/a> (le \u00ab\u202fsite Web\u202f<\/strong>\u00bb). Le pr\u00e9sent Accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA (\u00ab\u202fAAC\u202f<\/strong>\u00bb) est conclu par et entre Owl Practice Inc. (\u00ab\u202fOwl\u202f<\/strong>\u00bb, \u00ab\u202fnous\u202f<\/strong>\u00bb, \u00ab\u202fnotre\u202f<\/strong>\u00bb ou \u00ab\u202fnos\u202f<\/strong>\u00bb) et vous, et il entre en vigueur \u00e0 la date d\u2019acceptation \u00e9lectronique.\u202f\u202f Le pr\u00e9sent AAC \u00e9nonce les obligations respectives de chaque partie concernant les Services et repr\u00e9sente l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019entente entre vous et Owl concernant l\u2019objet des pr\u00e9sentes.<\/p>

Votre acceptation \u00e9lectronique de cet AAC signifie que vous avez lu, compris, reconnu et accept\u00e9 d\u2019\u00eatre li\u00e9 par cet AAC, ainsi que par nos Conditions d\u2019utilisation<\/a> et notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>\u00a0, qui sont int\u00e9gr\u00e9s aux pr\u00e9sentes par cette r\u00e9f\u00e9rence. Les termes en majuscules, mais non d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent AAC ont le sens qui leur est attribu\u00e9 dans les Conditions d\u2019utilisation et la Politique de confidentialit\u00e9, respectivement.<\/p>

Les termes \u00ab\u202f <\/strong>vous\u202f<\/strong>\u00bb ou \u00ab <\/b>votre\u202f<\/strong>\u00bb d\u00e9signent toute personne ou entit\u00e9 qui accepte le pr\u00e9sent AAC. Aucune disposition du pr\u00e9sent AAC ne sera r\u00e9put\u00e9e conf\u00e9rer des droits ou avantages \u00e0 des tiers.<\/p>

Nous pouvons, \u00e0 notre seule et enti\u00e8re discr\u00e9tion, changer ou modifier le pr\u00e9sent AAC, toute politique ou entente annex\u00e9e aux pr\u00e9sentes, et toute limite ou restriction des Services, \u00e0 tout moment, et ces changements ou modifications entrent en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur publication sur le site Web.\u202f Votre utilisation du site Web ou des services apr\u00e8s ces changements ou modifications constitue votre acceptation du pr\u00e9sent AAC et des limitations du service telles que r\u00e9vis\u00e9es pour la derni\u00e8re fois. Si vous n\u2019acceptez pas d\u2019\u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent AAC et les limitations des Services telles que r\u00e9vis\u00e9es pour la derni\u00e8re fois, ne continuez pas \u00e0 utiliser ce Site Web ni les Services.<\/p>

Nous pouvons occasionnellement vous aviser par courriel des changements ou des modifications apport\u00e9s \u00e0 cet AAC. Il est donc tr\u00e8s important que vous gardiez vos coordonn\u00e9es \u00e0 jour. Nous n\u2019assumons aucune responsabilit\u00e9 en raison de votre incapacit\u00e9 \u00e0 recevoir un avis par courriel si cela r\u00e9sulte d\u2019une adresse courriel inexacte.<\/p>

Les parties conviennent de ce qui suit\u202f:<\/p>

2. D\u00e9finitions<\/span><\/h2>

Aux fins du pr\u00e9sent AAC, tout terme en majuscule qui n\u2019est pas autrement d\u00e9fini aux pr\u00e9sentes a le sens qui lui est attribu\u00e9 dans l\u2019AAC et en vertu de la HIPAA.<\/p>

a.\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>Associ\u00e9 commercial<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0a le m\u00eame sens que le terme\u00a0<\/span>\u00ab\u202f<\/span>associ\u00e9 commercial<\/span>\u202f<\/span>\u00bb\u00a0au r\u00e8glement 45 C.F.R. \u00a7 160.103 de la HIPAA.<\/span><\/p>

b.\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>Entit\u00e9 couverte<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0a le m\u00eame sens que le terme\u00a0<\/span>\u00ab\u202f<\/span>entit\u00e9 couverte<\/span>\u202f<\/span>\u00bb\u00a0au r\u00e8glement 45 C.F.R. \u00a7 160.103 de la HIPAA.<\/span><\/p>

c.\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>HIPAA<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0d\u00e9signe la Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 et les r\u00e8gles et r\u00e8glements adopt\u00e9s en vertu de celle-ci, tels que modifi\u00e9s (notamment en ce qui concerne la HITECH Act).<\/span><\/p>

d.\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>HITECH Act<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0d\u00e9signe la Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act promulgu\u00e9e au Congr\u00e8s des \u00c9tats-Unis, qui est le titre XIII de l\u2019American Recovery & Reinvestment Act, et les r\u00e8glements en vertu de celle-ci, tels que modifi\u00e9s.<\/span><\/p>

e. Les\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>Renseignements m\u00e9dicaux prot\u00e9g\u00e9s<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0ou les\u00a0<\/span>\u00ab\u202f<\/span>RMP<\/strong><\/span>\u202f<\/span>\u00bb\u00a0ont le sens qui leur est attribu\u00e9 en vertu de la HIPAA s\u2019ils sont fournis \u00e0 Owl dans le cadre de votre utilisation autoris\u00e9e des Services.<\/span><\/p>

f.\u00a0\u00ab<\/span>\u202f<\/span>R\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9<\/strong>\u202f<\/span>\u00bb<\/span>\u00a0d\u00e9signe le r\u00e8glement 45 C.F.R., Partie 164, sous-partie C, en vertu de la HIPAA.<\/span><\/p>

3. Applicabilit\u00e9<\/span><\/h2>

a. Parties<\/span>. Le pr\u00e9sent AAC ne s\u2019applique que dans la mesure o\u00f9 vous agissez en tant qu\u2019associ\u00e9 commercial pour cr\u00e9er, recevoir, maintenir ou transmettre des RMP par l\u2019interm\u00e9diaire des Services et lorsque Owl, par cons\u00e9quent, est r\u00e9put\u00e9 comme \u00e9tant un de vos associ\u00e9s commerciaux en vertu de la HIPAA.<\/p>

b. Port\u00e9e des services<\/span>. \u00c0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent AAC, celui-ci s\u2019applique uniquement aux services d\u00e9crits. Owl peut \u00e9largir la port\u00e9e des services d\u00e9crits pour inclure d\u2019autres produits ou services Owl.\u202f Si Owl \u00e9largit la port\u00e9e des Services, le pr\u00e9sent AAC s\u2019applique automatiquement aux produits et services suppl\u00e9mentaires \u00e0 la date \u00e0 laquelle ils sont inclus, ou \u00e0 la date \u00e0 laquelle Owl a autrement fourni une communication \u00e9crite concernant une mise \u00e0 jour de la port\u00e9e des Services inclus (selon la date la plus rapproch\u00e9e).<\/p>

4. Utilisation et divulgation autoris\u00e9es<\/span><\/h2>

a. Par Owl<\/span>. Owl ne peut utiliser ou divulguer les RMP que dans la mesure permise par la HIPAA, comme indiqu\u00e9 dans les Conditions d\u2019utilisation et en vertu du pr\u00e9sent AAC. Owl peut \u00e9galement utiliser et divulguer des RMP pour la gestion et l\u2019administration appropri\u00e9es des activit\u00e9s de Owl et pour assumer les responsabilit\u00e9s l\u00e9gales de Owl, \u00e0 condition que toute divulgation de RMP \u00e0 cette fin ne puisse avoir lieu que si (1) la loi en vigueur l\u2019exige; ou (2) Owl obtient des assurances raisonnables par \u00e9crit de la personne \u00e0 qui les RMP sont divulgu\u00e9s qu\u2019ils seront tenus confidentiels, utilis\u00e9s uniquement aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s, et que Owl sera avis\u00e9 de toute violation.<\/p>

b. Par vous<\/span>. Vous ne demanderez pas \u00e0 Owl ni aux Services d\u2019utiliser ou de divulguer des RMP d\u2019une mani\u00e8re qui ne serait pas autoris\u00e9e en vertu de la HIPAA si ces actions \u00e9taient effectu\u00e9es par une Entit\u00e9 couverte elle-m\u00eame (sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans la HIPAA pour un Associ\u00e9 commercial). Dans le cadre de votre gestion et de l\u2019administration des Services pour les utilisateurs finaux, vous devez utiliser les contr\u00f4les disponibles dans les Services pour soutenir vos exigences de conformit\u00e9 HIPAA, y compris l\u2019application des contr\u00f4les appropri\u00e9s pour soutenir votre conformit\u00e9 HIPAA. Vous n\u2019utiliserez pas les Services pour cr\u00e9er, recevoir, maintenir ou transmettre des RMP \u00e0 d\u2019autres services de Owl en dehors des Services inclus, sauf lorsque Owl a express\u00e9ment conclu une entente distincte avec un associ\u00e9 commercial HIPAA pour l\u2019utilisation de ces services de Owl. Si vous utilisez les Services en lien avec les RMP, vous utiliserez les contr\u00f4les disponibles dans les Services pour vous assurer que (1) tous les autres produits Owl qui ne font pas partie des Services sont d\u00e9sactiv\u00e9s pour tous les utilisateurs finaux qui utilisent les Services inclus en lien avec les RMP (sauf les services o\u00f9 l\u2019utilisateur final et Owl ont d\u00e9j\u00e0 un accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA ad\u00e9quat en place); et (2) vous prenez les mesures appropri\u00e9es pour limiter votre utilisation des RMP dans les Services dans la mesure minimale n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de votre utilisation autoris\u00e9e de ces RMP. Vous convenez que Owl n\u2019a aucune obligation de prot\u00e9ger les RMP en vertu du pr\u00e9sent AAC dans la mesure o\u00f9 vous cr\u00e9ez, recevez, conservez ou transmettez ces RMP en dehors des Services.<\/p>

5. Mesures de protection appropri\u00e9es<\/span><\/h2>

Owl et vous utiliserez des mesures de protection appropri\u00e9es con\u00e7ues pour emp\u00eacher l\u2019utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9e des RMP, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent AAC, et comme autrement requis en vertu de la r\u00e8gle de s\u00e9curit\u00e9, relativement aux Services.<\/p>

6. Rapports<\/span><\/h2>

Owl vous avisera rapidement apr\u00e8s la d\u00e9couverte d\u2019une violation entra\u00eenant l\u2019utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9e de RMP en violation du pr\u00e9sent AAC dans le d\u00e9lai le plus rapide possible dans les circonstances, conform\u00e9ment aux besoins l\u00e9gitimes des forces de l\u2019ordre et des lois en vigueur, et apr\u00e8s avoir pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer la port\u00e9e de la violation et restaurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 raisonnable du syst\u00e8me de services en faisant des efforts commercialement raisonnables pour att\u00e9nuer tout autre effet nocif dans la mesure du possible. Vous acceptez par les pr\u00e9sentes que tout rapport, toute notification ou tout autre avis fait en vertu du pr\u00e9sent AAC puisse \u00eatre fourni par voie \u00e9lectronique.\u202f Pour plus de clart\u00e9, vous, et non Owl, devez vous assurer que vos utilisateurs finaux sont autoris\u00e9s \u00e0 cr\u00e9er, recevoir, conserver ou transmettre des RMP dans le cadre des Services, et Owl n\u2019a aucune obligation \u00e0 cet \u00e9gard. La pr\u00e9sente Section sera r\u00e9put\u00e9 \u00eatre un avis vous informant que Owl re\u00e7oit p\u00e9riodiquement des tentatives infructueuses d\u2019acc\u00e8s, d\u2019utilisation, de divulgation, de modification ou de destruction non autoris\u00e9s de renseignements ou d\u2019entrave avec le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral des syst\u00e8mes d\u2019information et des Services de Owl, et m\u00eame si de tels \u00e9v\u00e9nements sont d\u00e9finis comme un incident de s\u00e9curit\u00e9 en vertu de la HIPAA, Owl ne fournira aucun autre avis concernant ces tentatives infructueuses.<\/p>

7. Agents et sous-traitants<\/span><\/h2>

Owl prendra les mesures appropri\u00e9es pour s\u2019assurer que tous les agents et sous-traitants utilis\u00e9s par Owl pour s\u2019acquitter de ses obligations en vertu l\u2019AAC, et qui n\u00e9cessitent l\u2019acc\u00e8s aux RMP au nom de Owl, sont li\u00e9s par des obligations \u00e9crites qui offrent le m\u00eame niveau de protection important pour les RMP que le pr\u00e9sent AAC. Dans la mesure o\u00f9 Owl fait appel \u00e0 des agents et sous-traitants dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes, Owl demeure responsable de leur ex\u00e9cution comme si elle \u00e9tait effectu\u00e9e par Owl elle-m\u00eame en vertu du pr\u00e9sent AAC.<\/p>

8. Droits comptables<\/span><\/h2>

Owl mettra \u00e0 votre disposition les RMP par l\u2019interm\u00e9diaire des Services afin que vous puissiez remplir votre obligation de donner aux personnes leurs droits d\u2019acc\u00e8s, de modification et de comptabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences de la HIPAA. Vous \u00eates responsable de la gestion de votre utilisation des Services afin de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 de telles demandes personnelles.<\/p>

9. Acc\u00e8s aux dossiers<\/span><\/h2>

Dans la mesure requise par la loi, et sous r\u00e9serve du secret professionnel des avocats qui s\u2019applique, Owl mettra \u00e0 la disposition du secr\u00e9taire du d\u00e9partement de la Sant\u00e9 et des Services sociaux des \u00c9tats-Unis (le \u00ab\u202f<\/strong>secr\u00e9taire\u202f<\/span>\u00bb<\/span>) ses pratiques internes, ses livres et ses dossiers concernant l\u2019utilisation et la divulgation des RMP que vous avez re\u00e7us ou cr\u00e9\u00e9s, ou encore re\u00e7us par Owl en votre nom, aux fins de la d\u00e9cision du secr\u00e9taire par rapport \u00e0 la conformit\u00e9 du pr\u00e9sent AAC.<\/span><\/p>

10. Retour\/destruction de renseignements<\/span><\/h2>

Owl convient qu\u2019\u00e0 la r\u00e9siliation de l\u2019AAC, elle retournera ou d\u00e9truira tous les RMP re\u00e7us de vous, cr\u00e9\u00e9s ou re\u00e7us par Owl en votre nom, qu\u2019elle conserve toujours comme pr\u00e9vu dans les Conditions d\u2019utilisation; \u00e0 condition, toutefois, que si un tel retour ou une telle destruction ne soit pas possible, Owl prolongera les protections de cet AAC aux RMP non retourn\u00e9s ou d\u00e9truits, et limitera les utilisations et divulgations futures aux fins qui rendent le retour ou la destruction des RMP impossibles. Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 le pr\u00e9sent AAC serait r\u00e9sili\u00e9 plus t\u00f4t que les Conditions d\u2019utilisation sous-jacentes, vous pouvez continuer \u00e0 utiliser les Services conform\u00e9ment aux Conditions d\u2019utilisation, mais vous devez supprimer tout RMP que vous conservez dans les Services et cesser de cr\u00e9er, recevoir, maintenir ou transmettre ces RMP \u00e0 Owl ou dans les Services.<\/p>

11. Dur\u00e9e<\/span><\/h2>

Le pr\u00e9sent AAC expire \u00e0 la premi\u00e8re des \u00e9ventualit\u00e9s suivantes\u202f: (i) la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration des Services auxquels le pr\u00e9sent AAC s\u2019applique; ou (ii) votre acceptation d\u2019un accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA mis \u00e0 jour qui remplace le pr\u00e9sent AAC.<\/p>

12. Interpr\u00e9tation<\/span><\/h2>

L\u2019intention des parties est que toute ambigu\u00eft\u00e9 en vertu du pr\u00e9sent AAC soit interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans le but de se conformer aux lois en vigueur.<\/p>

13. Effet de l\u2019Accord<\/span><\/h2>

Le pr\u00e9sent AAC remplace dans son int\u00e9gralit\u00e9 tout accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA pr\u00e9existant, sign\u00e9 par Owl et vous, couvrant les m\u00eames Services.\u202f Chaque engagement et entente du pr\u00e9sent AAC doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 \u00e0 toutes fins comme un engagement ou une entente de mani\u00e8re distincte et ind\u00e9pendante. Si un tribunal comp\u00e9tent juge qu\u2019une disposition (ou une partie d\u2019une disposition) du pr\u00e9sent AAC est ill\u00e9gale, invalide ou autrement inapplicable, les autres dispositions (ou parties de dispositions) du pr\u00e9sent AAC ne seront pas touch\u00e9es et seront jug\u00e9es valides et ex\u00e9cutoires dans toute la mesure permise par la loi.\u202f En cas de conflit entre les dispositions du pr\u00e9sent AAC et les dispositions des Conditions d\u2019utilisation ou de la Politique de confidentialit\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent AAC ont pr\u00e9s\u00e9ance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Commencez d\u00e8s aujourd'hui<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u00e9couvrez comment Chouette peut vous aider \u00e0 gagner du temps dans la gestion de votre cabinet et \u00e0 consacrer plus de temps \u00e0 vos clients.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tR\u00e9server une d\u00e9mo<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Owl Practice Inc. Accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA Last modified: December 23, 2021Effective date: December 23, 2021 1. Introduction Bienvenue sur owlpractice.ca (le \u00ab\u202fsite Web\u202f\u00bb). Le pr\u00e9sent Accord d\u2019associ\u00e9 commercial HIPAA (\u00ab\u202fAAC\u202f\u00bb) est conclu par et entre Owl Practice Inc. (\u00ab\u202fOwl\u202f\u00bb, \u00ab\u202fnous\u202f\u00bb, \u00ab\u202fnotre\u202f\u00bb ou \u00ab\u202fnos\u202f\u00bb) et vous, et il entre en vigueur \u00e0 la date d\u2019acceptation […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-4119","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAccord d\u2019associ\u00e9 commercial - Chouette par Owl Practice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez l'accord d'association commerciale HIPAA de Owl. 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