{"id":1287,"date":"2021-11-19T18:11:56","date_gmt":"2021-11-19T23:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/owl-practice-usa.local\/?page_id=1287"},"modified":"2025-06-09T08:27:42","modified_gmt":"2025-06-09T13:27:42","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/owlpractice.ca\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions d'utilisation pour les abonn\u00e9s de Owl Practice Inc.<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Derni\u00e8re modification :<\/strong> 1 juin 2023
Date d’entr\u00e9e en vigueur :<\/strong>\u00a023 d\u00e9cembre 2021<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Ces conditions d’utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) r\u00e9gissent votre acc\u00e8s et votre utilisation de\u00a0www.owlpractice.ca<\/a>\u00a0(le \u00ab\u00a0Site<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) et des produits et services logiciels de Owl Practice Inc (collectivement avec le Site, les \u00ab\u00a0Services<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>

Owl Practice Inc. (\u00ab\u00a0Owl<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0nous<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0, ou \u00ab\u00a0notre<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) offre aux abonn\u00e9s un outil de gestion de cabinet qui aide les professionnels de la sant\u00e9 mentale \u00e0 entrer et \u00e0 g\u00e9rer les informations sur les clients, \u00e0 programmer et \u00e0 g\u00e9rer les sessions des clients, \u00e0 enregistrer des notes d\u00e9taill\u00e9es sur les sessions et \u00e0 les stocker de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e, \u00e0 suivre les comptes et les soldes des comptes, et \u00e0 fournir d’autres outils administratifs pour g\u00e9rer un cabinet priv\u00e9 de sant\u00e9 mentale. D’autres caract\u00e9ristiques et fonctionnalit\u00e9s de nos services peuvent \u00eatre d\u00e9crites sur notre site web.<\/p>

Si vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions, vous d\u00e9clarez que vous avez la capacit\u00e9 juridique d’\u00eatre li\u00e9 par elles et, si vous agissez au nom d’une soci\u00e9t\u00e9 ou d’une entit\u00e9, que vous avez le pouvoir de lier cette soci\u00e9t\u00e9 ou cette entit\u00e9 (et dans ce cas, \u00ab\u00a0vous<\/b><\/strong>\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0votre<\/b><\/strong>\u00a0\u00bb feront r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l’entit\u00e9).<\/p>

Il est important que vous lisiez attentivement ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser les services.<\/p>

Veuillez \u00e9galement consulter notre\u00a0politique de confidentialit\u00e9<\/a>\u00a0et notre\u00a0accord d’association commerciale,\u00a0<\/a>qui expliquent comment nous collectons, utilisons, divulguons et g\u00e9rons les informations personnelles dans le cadre des services. La politique de confidentialit\u00e9 et le contrat d’association commerciale sont incorpor\u00e9s aux pr\u00e9sentes conditions et en font partie int\u00e9grante.<\/p>

1. Cr\u00e9ation d’un compte Owl<\/span><\/h2>

1.1 Enregistrement :<\/b><\/strong> Vous devez vous enregistrer pour obtenir un compte Owl afin d’acc\u00e9der aux Services et de les utiliser. En cr\u00e9ant un compte et\/ou en acc\u00e9dant et en utilisant les Services, vous d\u00e9clarez, garantissez et signifiez que :<\/p>

(a) Vous \u00eates \u00e2g\u00e9 d’au moins 18 ans ;<\/p>

(b) vous avez lu, compris et accept\u00e9 d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions, la politique de confidentialit\u00e9 et le BAA, tels qu’ils peuvent \u00eatre modifi\u00e9s de temps \u00e0 autre ;<\/p>

(c) vous vous conformez actuellement, et acceptez de continuer \u00e0 vous conformer \u00e0 l’avenir, \u00e0 toutes les lois f\u00e9d\u00e9rales, provinciales et locales relatives \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es qui vous sont applicables, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la\u00a0loi de<\/i><\/em>\u00a02004\u00a0sur la protection des renseignements personnels sur la sant\u00e9<\/i><\/em>, SO 2004, c 3, Sch A (\u00ab\u00a0PHIPA<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0), la loi sur la\u00a0protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/i><\/em>, SC 2000, c 5, la loi HIPPA et la loi HITECH (toutes deux d\u00e9finies dans l’accord d’association commerciale), et d’autres lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et de la sant\u00e9, telles qu’elles peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, y compris les r\u00e8glements y aff\u00e9rents (collectivement, les \u00ab\u00a0lois sur la protection de la vie priv\u00e9e<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) ;<\/p>

(d) vous nommez et reconnaissez express\u00e9ment que le Owl agit en tant qu’agent, tel que d\u00e9fini dans la PHIPA, et associ\u00e9 commercial, tel que d\u00e9fini dans l’accord d’association commerciale, dans le cadre de la fourniture de services \u00e0 votre intention ;<\/p>

(e) vous avez obtenu tous les consentements requis de vos patients ou clients concernant la collecte, l’utilisation, la divulgation, le transfert et la conservation de leurs informations personnelles, y compris les informations de sant\u00e9 personnelles et les informations de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es, telles que d\u00e9finies dans l’accord d’association commerciale, en relation avec votre utilisation des services de Owl ;<\/p>

(f) vous \u00eates un prestataire de services m\u00e9dicaux et non une chambre de compensation, un fournisseur POMIS, un agr\u00e9gateur ou un processeur de transactions \u00e9lectroniques de soins de sant\u00e9, et vous ne vendez pas ou n’offrez pas de services d’\u00e9change \u00e9lectronique ou de traitement des transactions et\/ou de produits similaires en nature ou en type aux services de facturation d’assurance offerts par nos prestataires de services ;<\/p>

(g) si vous utilisez les Services pour traiter des transactions de facturation d’assurance, vous avez tous les droits n\u00e9cessaires pour effectuer la transmission de ces transactions de facturation d’assurance et vous vous conformerez (i) \u00e0 toutes les r\u00e8gles, r\u00e9glementations et politiques de toutes les entit\u00e9s qui re\u00e7oivent des transactions \u00e9lectroniques de soins de sant\u00e9 et des agences gouvernementales ayant juridiction sur ces transactions ; et (ii) \u00e0 toutes les proc\u00e9dures, normes d’\u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es, formats, codes, protocoles et v\u00e9rifications applicables \u00e0 ces services de facturation d’assurance ; et (iii) \u00e0 toutes les proc\u00e9dures pour obtenir toutes les autorisations alors requises par les fournisseurs de services de Owl, la loi applicable, ou les pratiques de l’industrie en relation avec le processus de facturation d’assurance ; et<\/p>

(h) toute information que vous nous fournissez ou que vous fournissez \u00e0 nos prestataires de services, \u00e0 la fois lorsque vous vous inscrivez pour un compte et \u00e0 l’avenir, est et sera vraie, exacte, actuelle et compl\u00e8te.<\/p>

1.2 Type d’abonnement.\u00a0<\/b><\/strong>Lorsque vous cr\u00e9ez un compte Owl, vous pouvez choisir entre trois types d’abonnements :<\/p>

(a) un abonnement mensuel payant (l'\u00a0\u00bbabonnement mensuel<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) ;<\/p>

(b) un abonnement annuel payant (l'\u00a0\u00bbabonnement annuel<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) ; ou<\/p>

(c) un essai gratuit de quatorze (14) jours (l'\u00a0\u00bbessai gratuit<\/b><\/strong>\u00a0\u00bb et, collectivement avec l’abonnement mensuel et l’abonnement annuel, les \u00ab\u00a0contrats d’abonnement<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>

Les modalit\u00e9s de paiement et une description des services disponibles pour votre contrat d’abonnement s\u00e9lectionn\u00e9 sont indiqu\u00e9es dans le tableau des frais et charges situ\u00e9 sur notre\u00a0page de tarification<\/a>.<\/b>\u00a0<\/strong>Owl se r\u00e9serve le droit de modifier les types d’abonnements qu’il propose \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment.<\/p>

1.3 Informations relatives au compte.<\/b><\/strong>\u00a0Vous \u00eates responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 des identifiants de connexion \u00e0 votre compte et de tout acc\u00e8s et utilisation du site web et des services par le biais de ces identifiants de connexion (qu’ils soient ou non autoris\u00e9s par vous). Vous ne pouvez partager votre compte avec personne et vous acceptez de nous informer imm\u00e9diatement de toute utilisation ou divulgation non autoris\u00e9e de vos identifiants de connexion en envoyant un courrier \u00e9lectronique \u00e0\u00a0support@owlpractice.ca.<\/a>\u00a0Vous acceptez de conserver votre mot de passe en toute s\u00e9curit\u00e9. Owl ne sera en aucun cas responsable si nous ne sommes pas en mesure de r\u00e9cup\u00e9rer ou de r\u00e9initialiser un mot de passe perdu. Vous acceptez que nous puissions refuser l’acc\u00e8s, l’utilisation et\/ou les privil\u00e8ges d’enregistrement \u00e0 tout utilisateur des Services \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, y compris si nous avons des raisons de croire qu’un compte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avec de fausses informations ou utilis\u00e9 \u00e0 des fins frauduleuses.<\/p>

2. Conditions d’utilisation<\/span><\/h2>

2.1 Utilisation autoris\u00e9e.<\/b><\/strong>\u00a0Vous acceptez d’utiliser nos services uniquement conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions et \u00e0 des fins autoris\u00e9es par les lois, r\u00e9glementations ou pratiques ou lignes directrices g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es dans les juridictions locales, nationales et internationales concern\u00e9es.<\/p>

2.2 Utilisations interdites.\u00a0<\/b><\/strong>Vous acceptez de ne pas, directement ou indirectement, \u00e0 aucun moment :<\/p>

(a) partager les informations d’identification de votre compte avec quiconque ;
(b) contourner ou violer, ou tenter de contourner ou de violer, tout dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ou de protection utilis\u00e9 en rapport avec les services ;
(c) interf\u00e9rer avec ou perturber l’int\u00e9grit\u00e9 ou la performance des services ;
(d) introduire, t\u00e9l\u00e9charger, poster, transmettre, stocker ou fournir de toute autre mani\u00e8re aux Services ou par leur interm\u00e9diaire toute information ou tout mat\u00e9riel ill\u00e9gal ou pr\u00e9judiciable, ou contenir, transmettre ou activer tout logiciel, mat\u00e9riel ou autre technologie, dispositif ou moyen pouvant permettre un acc\u00e8s non autoris\u00e9, ou d\u00e9truire, interrompre, perturber, d\u00e9sactiver, d\u00e9former ou autrement endommager ou entraver les Services de toute mani\u00e8re ou limiter la fonctionnalit\u00e9 de tout logiciel, mat\u00e9riel ou \u00e9quipement de t\u00e9l\u00e9communication de Owl, de nos utilisateurs et\/ou de nos soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ;
(e) introduire tout code nuisible ou emp\u00eacher quiconque d’acc\u00e9der aux Services ou de les utiliser, y compris tout virus, bogue, cheval de Troie, ver, porte d\u00e9rob\u00e9e, logiciel malveillant ou autre code informatique malveillant, et toute bombe \u00e0 retardement ou dispositif d’arr\u00eat de mort ;
(f) acc\u00e9der aux services ou les utiliser d’une mani\u00e8re ou \u00e0 des fins qui enfreignent, d\u00e9tournent ou violent d’une autre mani\u00e8re tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers, ou qui enfreignent toute loi applicable ;
(g) t\u00e9l\u00e9charger, afficher, transmettre, stocker ou rendre disponible de toute autre mani\u00e8re un contenu qui est, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de Owl, ill\u00e9gal, mena\u00e7ant, abusif, diffamatoire, trompeur, frauduleux, pornographique ou autrement explicite, qui constitue une publicit\u00e9 non autoris\u00e9e ou non sollicit\u00e9e, ou qui viole de toute autre mani\u00e8re nos r\u00e8gles ou politiques telles qu’elles peuvent \u00eatre \u00e9tablies ou modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre ; ou
(h) t\u00e9l\u00e9charger, afficher, transmettre, stocker ou mettre \u00e0 disposition des informations personnelles ou des informations de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es d’une mani\u00e8re qui contreviendrait aux lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>

Owl se r\u00e9serve le droit (mais n’assume aucune obligation) de supprimer tout contenu explicite ou non autoris\u00e9 \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, y compris les informations qui semblent violer les lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>

2.3 Acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/b><\/strong>\u00a0Vous acceptez de n’acc\u00e9der (ou d’essayer d’acc\u00e9der) et d’utiliser les services qu’\u00e0 travers les interfaces que nous vous fournissons. Vous ne devez pas acc\u00e9der (ou essayer d’acc\u00e9der) ou utiliser les services par des moyens automatis\u00e9s, y compris, mais sans s’y limiter, des scripts, des robots ou des robots d’indexation. Vous acceptez de ne pas utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur. Vous acceptez de ne pas usurper l’identit\u00e9 d’une personne ou d’une entit\u00e9, ni de faire de fausses d\u00e9clarations ou de vous pr\u00e9senter de mani\u00e8re erron\u00e9e, ainsi que vos informations personnelles ou vos liens avec une personne ou une entit\u00e9.<\/p>

2.4 Liens avec des tiers.<\/b><\/strong> Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodit\u00e9 uniquement et n’impliquent pas une approbation, une garantie ou une caution par le Owl d’un tel site li\u00e9 ou de la soci\u00e9t\u00e9 qu’il est cens\u00e9 repr\u00e9senter. Nous n’assumons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la disponibilit\u00e9, l’exactitude, le contenu connexe, les produits ou les services mis \u00e0 votre disposition par le biais de liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Vous \u00eates seul responsable de l’utilisation de ces sites web ou ressources et du respect de toutes les politiques et conditions applicables aux tiers. Si vous choisissez de conclure un contrat contraignant avec un tel tiers, vous acceptez de nous d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre, pour toute responsabilit\u00e9, r\u00e9clamation, blessure, perte ou dommage subi \u00e0 la suite de l’acceptation ou de l’utilisation de tout produit ou service disponible sur les sites de ces tiers.<\/p>

<\/b>3. Contenu de l’abonn\u00e9<\/span><\/h2>

3.1 Respect des lois sur la protection de la vie priv\u00e9e.<\/b><\/strong>\u00a0Lorsque vous nous fournissez des informations, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez le droit absolu de le faire, que vous le faites dans le respect de toutes les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e, que vous n’avez aucune raison de penser que vous violez les droits d’une personne ou un contrat ou une autre obligation \u00e0 laquelle vous \u00eates soumis, et que vous ne nous soumettez \u00e0 aucune d\u00e9pense ou responsabilit\u00e9.<\/p>

3.2 Contenu prot\u00e9g\u00e9.\u00a0<\/b><\/strong>Il vous incombe de veiller \u00e0 ce que les informations que vous avez introduites dans notre syst\u00e8me soient exactes, fiables, compl\u00e8tes et autoris\u00e9es \u00e0 \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de toutes les lois sur la protection de la vie priv\u00e9e. Toutes les informations personnelles et les informations de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es que vous nous fournissez sont votre propri\u00e9t\u00e9 exclusive et absolue (collectivement, le \u00ab\u00a0Contenu prot\u00e9g\u00e9<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0). Owl ne traite le Contenu prot\u00e9g\u00e9 qu’en tant qu’associ\u00e9 commercial ou en tant que votre agent, afin de fournir les Services. Owl ne transmettra pas le Contenu prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 des tiers, sauf si cela est sp\u00e9cifi\u00e9 dans notre Politique de confidentialit\u00e9 et notre Accord d’association commerciale. Tout employ\u00e9 ou contractant de Owl susceptible d’entrer en contact avec le Contenu Prot\u00e9g\u00e9 signera un accord de confidentialit\u00e9 stipulant la confidentialit\u00e9 absolue requise lors du traitement du Contenu Prot\u00e9g\u00e9.<\/p>

3.3 Contenu de l’abonn\u00e9.<\/b><\/strong>\u00a0En fournissant des informations ou de la documentation, autres que le Contenu Prot\u00e9g\u00e9, \u00e0 Owl soit par l’enregistrement soit par l’utilisation des Services, vous accordez \u00e0 Owl une licence perp\u00e9tuelle, irr\u00e9vocable, mondiale et non exclusive pour reproduire, modifier, traduire, publier, distribuer et mettre ce contenu (\u00ab\u00a0Contenu Abonn\u00e9<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) \u00e0 la disposition d’autres soci\u00e9t\u00e9s, organisations, individus et utilisateurs. Vous comprenez que pour nous permettre de fournir et d’exploiter les services, le contenu abonn\u00e9 et le contenu prot\u00e9g\u00e9 peuvent \u00eatre transmis par vous ou par nous sur divers r\u00e9seaux publics et sur divers supports, conform\u00e9ment \u00e0 nos protocoles de s\u00e9curit\u00e9, et que nous pouvons apporter des modifications au contenu abonn\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences technologiques de ces r\u00e9seaux et supports. Il vous incombe de veiller \u00e0 ce que le Contenu abonn\u00e9 soit prot\u00e9g\u00e9 et \u00e0 ce que vos droits sur le Contenu abonn\u00e9 soient respect\u00e9s ; nous ne sommes pas tenus de prot\u00e9ger ou de faire respecter vos droits en votre nom en ce qui concerne le Contenu abonn\u00e9.<\/p>

3.4 T\u00e9l\u00e9chargement de votre contenu.<\/b><\/strong>\u00a0Vous pouvez utiliser les services pour acc\u00e9der, t\u00e9l\u00e9charger ou imprimer des copies de votre contenu d’abonn\u00e9 et\/ou de votre contenu prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 tout moment, \u00e0 condition de le faire d’une mani\u00e8re conforme aux pr\u00e9sentes conditions et \u00e0 toutes les lois applicables.<\/p>

<\/b>3.5 Commentaires.<\/b><\/strong>\u00a0Si vous sugg\u00e9rez \u00e0 Owl de nouvelles caract\u00e9ristiques, fonctionnalit\u00e9s ou performances pour les Services que nous incorporons dans les Services (\u00ab\u00a0Feedback<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0), ce Feedback sera la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Owl et est par les pr\u00e9sentes irr\u00e9vocablement c\u00e9d\u00e9 \u00e0 Owl ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence ; \u00e0 condition que ce Feedback soit anonyme et n’inclue aucune information personnelle. Par les pr\u00e9sentes, vous renoncez irr\u00e9vocablement et inconditionnellement \u00e0 tous les \u00ab\u00a0droits moraux\u00a0\u00bb que vous pourriez avoir maintenant ou avoir \u00e0 l’avenir concernant le retour d’informations. A la demande de Owl, vous ex\u00e9cuterez les cessions ou transferts d’int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires pour aider Owl \u00e0 poursuivre, enregistrer, perfectionner ou consigner ses droits dans ou sur tout retour d’informations.<\/b><\/u><\/p>

4. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h2>

4.1 Contenu du Owl. <\/b><\/strong>Vous reconnaissez et comprenez que, sous r\u00e9serve de notre Politique de confidentialit\u00e9, nous et nos conc\u00e9dants de licence poss\u00e9dons tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats dans : (a) les Services et les fichiers de donn\u00e9es associ\u00e9s ; et (b) tous les courriels qui vous sont envoy\u00e9s par Owl, les logiciels informatiques mis \u00e0 votre disposition en relation avec les Services, les publicit\u00e9s, le contenu sponsoris\u00e9, les marques de commerce, les rapports, les mod\u00e8les, le mat\u00e9riel \u00e9crit et toute autre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Owl et de ses conc\u00e9dants de licence \u00e0 laquelle vous pouvez avoir acc\u00e8s en utilisant les Services (toutes ces informations, individuellement et collectivement, \u00e9tant le \u00ab\u00a0Contenu Owl<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0). Le Contenu Owl est prot\u00e9g\u00e9 par nos droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou par les droits des entit\u00e9s qui nous ont fourni ce Contenu Owl.<\/p>

4.2 Octroi de licence.<\/b><\/strong> Nous vous accordons une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et r\u00e9vocable pour utiliser le Contenu du Owl et les Services conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions. Cette licence peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas de violation de ces Conditions par vous et sera automatiquement r\u00e9voqu\u00e9e en cas de r\u00e9siliation ou d’expiration de ces Conditions. A l’exception de ce qui est stipul\u00e9 dans ces Conditions, tous les droits qui ne vous sont pas express\u00e9ment accord\u00e9s sont r\u00e9serv\u00e9s. Vous vous engagez \u00e0 ne pas d\u00e9chiffrer, d\u00e9compiler, d\u00e9sassembler, reconstruire, traduire ou d\u00e9sosser la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou les id\u00e9es, les algorithmes, les formats de fichiers, la programmation ou les interfaces d’interop\u00e9rabilit\u00e9 qui sous-tendent les services. Vous ne pouvez pas modifier, louer, pr\u00eater, vendre, distribuer ou cr\u00e9er des produits ou services d\u00e9riv\u00e9s (ou des parties de produits ou services) bas\u00e9s sur les Services ou le Contenu Owl, ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es bas\u00e9es sur les Services. Nous nous r\u00e9servons le droit (mais n’assumons aucune obligation) de pr\u00e9s\u00e9lectionner, examiner, filtrer, modifier, signaler, refuser ou supprimer tout ou partie du Contenu Owl de l’un des Services, \u00e0 tout moment et \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Vous ne devez pas enfreindre notre propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de toute autre entit\u00e9 qui fournit le Contenu Owl, ni adapter, reproduire, publier ou distribuer des copies de tout Contenu Owl ou de toute information ou mat\u00e9riel propri\u00e9taire de Owl ou de ses conc\u00e9dants se trouvant sur les Services sous quelque forme que ce soit (y compris par e-mail ou par d’autres moyens \u00e9lectroniques), sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>

4.3 Droits de marque.\u00a0<\/b><\/strong>Owl peut, actuellement ou \u00e0 l’avenir, d\u00e9tenir des droits sur des marques de commerce, des noms commerciaux, des marques de services, des logos, des noms de domaine et d’autres caract\u00e9ristiques distinctives de la marque que nous utilisons dans le cadre de l’exploitation des Services (chacune de ces caract\u00e9ristiques \u00e9tant un \u00ab\u00a0Droit de marque<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0). Nous ne vous accordons aucun droit ou licence d’utilisation d’un droit de marque autre que ceux express\u00e9ment d\u00e9finis dans les pr\u00e9sentes conditions et dans d’autres licences conclues entre vous et nous.<\/p>

<\/b>4.4 Droits d’auteur<\/strong>. Copyright \u00a9 2023 Owl Practice Inc. TOUS DROITS R\u00c9SERV\u00c9S. Tout le contenu du site Web, tel que le texte, les graphiques, les logos, les ic\u00f4nes de boutons, les images, les clips audio, les t\u00e9l\u00e9chargements num\u00e9riques, les compilations de donn\u00e9es et les logiciels, ainsi que toutes les compilations de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, sont la propri\u00e9t\u00e9 de Owl ou de ses fournisseurs et sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois am\u00e9ricaines et internationales sur les droits d’auteur. Vous \u00eates uniquement autoris\u00e9 \u00e0 visualiser et \u00e0 conserver une copie des pages li\u00e9es au site Web, ainsi que des documents, images ou autres \u00e9l\u00e9ments pertinents du site Web pour votre usage personnel ou professionnel interne. Vous acceptez que toute copie effectu\u00e9e doit inclure la notice de copyright de Owl. Vous acceptez de ne pas dupliquer, publier, modifier, cr\u00e9er des travaux d\u00e9riv\u00e9s, participer au transfert, poster sur le World Wide Web, ou de quelque mani\u00e8re que ce soit distribuer ou exploiter le site Web, ou toute partie de celui-ci, pour toute utilisation publique ou commerciale, sans le consentement \u00e9crit expr\u00e8s de Owl. En outre, vous acceptez (a) de ne pas supprimer ou modifier tout auteur, marque d\u00e9pos\u00e9e ou autre avis ou l\u00e9gende de propri\u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur le site Web (ou sur les pages imprim\u00e9es produites \u00e0 partir du site Web) ; et (b) de ne pas apporter d’autres modifications \u00e0 tout document obtenu \u00e0 partir du site Web, sauf pour compl\u00e9ter les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’utilisation du site Web aux fins pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u.<\/p>

4.5 Violation des droits d’auteur.<\/b><\/strong>\u00a0La politique du Propri\u00e9taire est d’enqu\u00eater sur toutes les all\u00e9gations de violation des droits d’auteur port\u00e9es \u00e0 son attention. Si vous avez des preuves, savez ou pensez de bonne foi que vos droits ou les droits d’un tiers ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et que vous souhaitez que Owl supprime, \u00e9dite ou d\u00e9sactive le mat\u00e9riel en question, vous devez fournir \u00e0 Owl toutes les informations suivantes : (a) une signature physique ou \u00e9lectronique d’une personne autoris\u00e9e \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire du droit exclusif qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ; (b) l’identification de l’\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par des droits d’auteur qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e, ou, si plusieurs \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par des droits d’auteur sont couvertes par une seule notification, une liste repr\u00e9sentative de ces \u0153uvres ; (c) l’identification du mat\u00e9riel qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 ou qui ferait l’objet d’une activit\u00e9 de contrefa\u00e7on et qui doit \u00eatre supprim\u00e9 ou dont l’acc\u00e8s doit \u00eatre d\u00e9sactiv\u00e9, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 Owl de localiser le mat\u00e9riel ; (d) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre \u00e0 Owl de vous contacter, telles qu’une adresse, un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une adresse \u00e9lectronique \u00e0 laquelle vous pouvez \u00eatre contact\u00e9 ; (e) une d\u00e9claration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation du mat\u00e9riel de la mani\u00e8re incrimin\u00e9e n’est pas autoris\u00e9e par le propri\u00e9taire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et (f) une d\u00e9claration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 agir au nom du propri\u00e9taire d’un droit exclusif pr\u00e9tendument enfreint. Pour que cette notification soit effective, vous devez la fournir \u00e0 l’agent d\u00e9sign\u00e9 par Owl en contactant Owl conform\u00e9ment \u00e0 la Section 11 des pr\u00e9sents Termes.<\/p>

5. Informations confidentielles<\/span><\/h2>

Vous acceptez de garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques, confidentielles et\/ou propri\u00e9taires (\u00ab\u00a0Informations confidentielles<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0) que vous recevez de Owl ou auxquelles vous acc\u00e9dez en relation avec les Services, que ces informations soient divulgu\u00e9es oralement ou divulgu\u00e9es ou accessibles sous forme \u00e9crite, \u00e9lectronique ou autre forme ou m\u00e9dia, et qu’elles soient ou non marqu\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es ou identifi\u00e9es de toute autre mani\u00e8re comme \u00e9tant \u00ab\u00a0confidentielles\u00a0\u00bb. Vous acceptez de ne pas copier ou distribuer les Informations confidentielles ou le Contenu du Hibou \u00e0 une tierce partie, sauf en conformit\u00e9 avec les pr\u00e9sentes Conditions ou avec notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable. Si vous \u00eates tenu par la loi de divulguer toute information que vous recevez de Owl, vous devrez fournir \u00e0 Owl un pr\u00e9avis \u00e9crit d’au moins dix (10) jours avant toute divulgation d’une telle information.<\/p>

6. Clauses de non-responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>

6.1 Services fournis en l’\u00e9tat.\u00a0<\/b><\/strong>Les Services sont mis \u00e0 disposition \u00ab\u00a0en l’\u00e9tat\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0selon disponibilit\u00e9\u00a0\u00bb, sans aucune repr\u00e9sentation ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, ni aucune garantie ou assurance que les Services seront disponibles pour \u00eatre utilis\u00e9s, ou que toutes les caract\u00e9ristiques, fonctions, services ou op\u00e9rations seront disponibles ou fonctionneront comme d\u00e9crit. Dans toute la mesure permise par la loi, Owl d\u00e9cline toutes les repr\u00e9sentations, garanties et conditions implicites relatives aux Services et au Contenu Owl, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les garanties implicites de qualit\u00e9 marchande, d’ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier, d’absence de contrefa\u00e7on ou de disponibilit\u00e9 du service. Owl ne garantit pas que les Services r\u00e9pondront \u00e0 vos exigences ou que le fonctionnement des Services sera ininterrompu ou sans erreur, et Owl ne donne aucune garantie quant au r\u00e9sultat qui peut \u00eatre obtenu par l’utilisation des Services ou quant \u00e0 l’exactitude, la fiabilit\u00e9, l’ad\u00e9quation ou le contenu des Services. Nous et toute autre entit\u00e9 fournissant le Contenu Owl d\u00e9clinons et ne fournissons express\u00e9ment aucune repr\u00e9sentation ou garantie directe ou indirecte, expresse ou implicite, quant au titre et \u00e0 la non-violation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en relation avec les Services. Vous acceptez que l’acc\u00e8s et l’utilisation des services se fassent \u00e0 vos propres risques. Owl n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies ou de la confiance accord\u00e9e \u00e0 ces informations en relation avec les services. Vous acceptez d’\u00eatre seul responsable de toute violation de vos obligations en vertu des Conditions et des cons\u00e9quences d’une telle violation. Nous n’avons aucune responsabilit\u00e9 \u00e0 votre \u00e9gard ou \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers pour de telles violations ou pour les cons\u00e9quences de ces violations (y compris les pertes ou les dommages que vous ou vos clients pourriez subir).<\/p>

6.2 Absence d’approbation quant \u00e0 l’exactitude.<\/b><\/strong>\u00a0Nous n’acceptons aucune responsabilit\u00e9 quant \u00e0 l’exactitude de tout Contenu Owl fourni par, ou cr\u00e9\u00e9 en utilisant, les Services, sauf indication contraire dans les pr\u00e9sents Termes. La fourniture ou le stockage de Contenu Owl ou de Contenu prot\u00e9g\u00e9 par le biais des Services ne constitue pas, malgr\u00e9 les efforts de Owl pour adh\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, notre approbation ou notre garantie quant \u00e0 la conformit\u00e9 de ce Contenu Owl ou Contenu prot\u00e9g\u00e9 avec la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e, ni quant \u00e0 l’exactitude, l’opportunit\u00e9, la mat\u00e9rialit\u00e9, l’exhaustivit\u00e9 ou la fiabilit\u00e9 de ce Contenu Owl ou Contenu prot\u00e9g\u00e9.<\/p>

<\/b>6.3 Temps d’arr\u00eat.<\/strong>\u00a0Les services peuvent \u00eatre temporairement indisponibles de temps \u00e0 autre pour des raisons de maintenance ou autres. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’interruption, de suppression, de d\u00e9faut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de d\u00e9faillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, d’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou d’alt\u00e9ration de toute communication entre vous et les services.<\/p>

6.4 Droit applicable.<\/b><\/strong>\u00a0Certains \u00c9tats ou juridictions n’autorisent pas les limitations des garanties implicites. Si ces lois s’appliquent \u00e0 vous, tout ou partie des clauses de non-responsabilit\u00e9 susmentionn\u00e9es peuvent ne pas s’appliquer et vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de droits suppl\u00e9mentaires. Dans la mesure o\u00f9 nous ne pouvons pas, en vertu de la loi applicable, exclure toute garantie implicite, la port\u00e9e et la dur\u00e9e de cette garantie seront le minimum autoris\u00e9 par cette loi.<\/p>

7. D\u00e9charge ; indemnisation<\/span><\/h2>

7.1 Vous acceptez par la pr\u00e9sente de nous lib\u00e9rer, de nous remettre et de nous d\u00e9charger \u00e0 jamais, ainsi que nos administrateurs, employ\u00e9s, dirigeants, et nos affili\u00e9s, partenaires, prestataires de services, vendeurs et contractants, et chacun de leurs agents, administrateurs, dirigeants et employ\u00e9s respectifs, et toutes les autres personnes ou entit\u00e9s li\u00e9es, de toute perte, co\u00fbt, r\u00e9clamation, plainte, demande, dette, dommage, cause d’action, proc\u00e9dure, responsabilit\u00e9, obligation, frais juridiques, co\u00fbts et d\u00e9bours de quelque nature que ce soit (collectivement, une \u00ab\u00a0r\u00e9clamation\u00a0\u00bb), qu’ils soient contractuels ou d\u00e9lictuels, connus ou non, r\u00e9clamations, plaintes, demandes, dettes, dommages, causes d’action, proc\u00e9dures, responsabilit\u00e9s, obligations, frais de justice, co\u00fbts et d\u00e9bours de quelque nature que ce soit (collectivement, une \u00ab\u00a0r\u00e9clamation<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0), qu’ils soient contractuels ou d\u00e9lictuels, connus ou inconnus, qui d\u00e9coulent actuellement ou ult\u00e9rieurement, dans toute la mesure permise par la loi, de ce qui suit ou qui sont li\u00e9s \u00e0 ce qui suit :<\/p>

(a) les pr\u00e9sentes conditions ;<\/p>

(b) l’\u00e9chec ou le retard de Owl ou d’un tiers \u00e0 fournir les services de quelque mani\u00e8re que ce soit ;<\/p>

(c) votre fourniture d’informations personnelles ou d’informations de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es, sous r\u00e9serve de nos obligations relatives \u00e0 la protection des informations personnelles ou des informations de sant\u00e9 prot\u00e9g\u00e9es, telles qu’elles sont d\u00e9finies dans notre politique de confidentialit\u00e9 et notre accord d’association commerciale ;<\/p>

(d) les communications que vous recevez par le biais de votre acc\u00e8s aux services ;<\/p>

(e) l’utilisation des Services et de toutes les applications associ\u00e9es, y compris les services de tiers tels que, mais sans s’y limiter, la facturation d’assurance ou de Medicaid (et, pour plus de clart\u00e9, Owl n’accepte aucune responsabilit\u00e9 pour tout manquement ou retard d’un tiers \u00e0 se conformer aux pr\u00e9sents Termes ou pour tout litige entre vous et un tiers, et tous les litiges relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 des produits de tiers et les demandes concernant les remboursements pour les produits ou services de tiers doivent \u00eatre dirig\u00e9s vers le tiers concern\u00e9) ;<\/p>

(f) l’utilisation de tout logiciel li\u00e9 aux services ;<\/p>

(g) les virus, les logiciels espions, les d\u00e9faillances des fournisseurs de services ou les interruptions d’acc\u00e8s \u00e0 l’internet ;<\/p>

(h) les violations r\u00e9elles ou potentielles de toute loi sur la protection de la vie priv\u00e9e ou d’autres lois applicables en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et\/ou des donn\u00e9es, commises par vous ;<\/p>

(i) la perte d’utilisation, la perte de donn\u00e9es, l’inexactitude des donn\u00e9es, l’\u00e9chec ou le d\u00e9faut de paiement, les calculs inexacts, les temps d’arr\u00eat, l’usurpation d’identit\u00e9, la fraude ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ; ou<\/p>

(j) tout Contenu Owl,<\/p>

m\u00eame si vous avez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 d’une telle r\u00e9clamation, ou si cette r\u00e9clamation \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible, et nonobstant le caract\u00e8re suffisant ou insuffisant de tout recours pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes ou dans toute licence.<\/p>

7.2 Vous acceptez de d\u00e9fendre, d’indemniser et de tenir Owl, ses affili\u00e9s, ses conc\u00e9dants de licence, ses fournisseurs de services et leurs directeurs, responsables, actionnaires, employ\u00e9s, agents et repr\u00e9sentants respectifs \u00e0 l’\u00e9cart de toutes les R\u00e9clamations, y compris les frais et d\u00e9penses juridiques raisonnables, dues \u00e0 ou d\u00e9coulant de votre utilisation du site Web, des Services et\/ou du Contenu Owl, ou de votre violation de ces Conditions (y compris, pour plus de certitude, tout dommage r\u00e9sultant de votre incapacit\u00e9 \u00e0 prot\u00e9ger les Informations Confidentielles conform\u00e9ment \u00e0 ces Conditions, de votre acc\u00e8s et\/ou utilisation des Services, de toute perte ou dommage \u00e0 toute propri\u00e9t\u00e9, ou de toute blessure ou d\u00e9c\u00e8s de toute personne caus\u00e9 par votre acc\u00e8s et\/ou utilisation des Services, de votre violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Owl ou de toute tierce partie, et\/ou de votre violation de la loi applicable).<\/p>

7.3 Vous acceptez d’\u00eatre seul responsable de toutes les activit\u00e9s qui se d\u00e9roulent sur votre compte, que vous en soyez conscient ou non. Vous acceptez de nous d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 et de nous lib\u00e9rer de toute perte ou responsabilit\u00e9 que vous pourriez encourir en raison de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu’un d’autre que vous, que ce soit \u00e0 votre insu ou non. Vous acceptez de nous indemniser pour tout dommage, toute r\u00e9clamation de tiers ou toute responsabilit\u00e9 que nous pourrions encourir \u00e0 la suite d’activit\u00e9s qui se produisent sur ou par l’interm\u00e9diaire de votre compte, que vous en soyez ou non directement ou personnellement responsable.<\/p>

7.4 Certains \u00c9tats ou juridictions n’autorisent pas la renonciation ou la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent \u00e0 vous, tout ou partie de la renonciation et de la limitation susmentionn\u00e9es peuvent ne pas s’appliquer et vous pouvez disposer de droits suppl\u00e9mentaires. Dans la mesure o\u00f9 nous ne pouvons pas, en vertu de la loi applicable, renoncer \u00e0 nos responsabilit\u00e9s ou les limiter, l’\u00e9tendue de notre responsabilit\u00e9 sera le minimum autoris\u00e9 par ladite loi.<\/p>

<\/b>8. Limitation de la responsabilit\u00e9<\/span><\/h2>

8.1 EN AUCUN CAS LE HIBOU ET\/OU L’UNE DE SES SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES OU LEURS CONC\u00c9DANTS, FOURNISSEURS, AGENTS OU PRESTATAIRES DE SERVICES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX, CONS\u00c9CUTIFS OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE D’UTILISATION, DE DONN\u00c9ES OU DE B\u00c9N\u00c9FICES, D\u00c9COULANT DE OU LI\u00c9S DE QUELQUE MANI\u00c8RE QUE CE SOIT \u00c0 L’UTILISATION DU SITE WEB, DU CONTENU DU HIBOU OU DES SERVICES, QU’ILS SOIENT FOND\u00c9S SUR UN CONTRAT, UN D\u00c9LIT, UNE N\u00c9GLIGENCE, UNE RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE OU AUTRE, M\u00caME SI LE HIBOU A \u00c9T\u00c9 AVERTI DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE DOMMAGES.<\/p>

8.2 Dans le cas o\u00f9 nous serions tenus responsables de quelque dommage que ce soit, vous acceptez que ces dommages soient limit\u00e9s au total au montant des frais que vous avez pay\u00e9s pour les services au cours des trois (3) mois pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>

8.3 Certains \u00c9tats ou juridictions n’autorisent pas la limitation de certains dommages. Si ces lois s’appliquent \u00e0 vous, tout ou partie des limitations susmentionn\u00e9es peuvent ne pas s’appliquer et vous pouvez disposer de droits suppl\u00e9mentaires. Dans la mesure o\u00f9 nous ne pouvons pas, en vertu de la loi applicable, limiter nos responsabilit\u00e9s, l’\u00e9tendue de notre responsabilit\u00e9 sera le minimum autoris\u00e9 par cette loi.<\/p>

9. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/span><\/h2>

9.1 Dur\u00e9e.<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions entrent en vigueur \u00e0 la date \u00e0 laquelle vous acc\u00e9dez aux services et\/ou les utilisez pour la premi\u00e8re fois et prennent fin \u00e0 l’expiration de la p\u00e9riode initiale sp\u00e9cifi\u00e9e dans votre contrat d’abonnement (la \u00ab\u00a0p\u00e9riode initiale<\/b><\/strong>\u00ab\u00a0). Les essais gratuits prennent fin imm\u00e9diatement \u00e0 l’issue de la p\u00e9riode initiale.<\/p>

9.2 Renouvellements.<\/strong>\u00a0Dans le cas des abonnements mensuels et des abonnements annuels, votre p\u00e9riode initiale sera automatiquement renouvel\u00e9e pour des p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires de trente (30) jours ou de 365 jours (pour les abonnements mensuels et annuels respectivement), et continuera \u00e0 \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 moins que vous ne nous contactiez pour mettre fin \u00e0 l’accord d’abonnement en nous fournissant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours de votre intention d’annuler.<\/p>

9.3 R\u00e9siliation.\u00a0<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions continueront de s’appliquer jusqu’\u00e0 ce que notre relation avec vous soit r\u00e9sili\u00e9e. Vous pouvez mettre fin \u00e0 votre relation avec nous en envoyant un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours \u00e0 nos coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es dans le pr\u00e9sent document, pour nous faire part de votre souhait de vous d\u00e9sabonner des services, de fermer votre compte et de cesser d’utiliser les services. Nous pouvons mettre fin \u00e0 notre relation avec vous imm\u00e9diatement, \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de violation des pr\u00e9sentes conditions dans les circonstances suivantes :<\/p>

(a) si vous n’avez pas effectu\u00e9 un paiement pour votre utilisation des services ;<\/p>

(b) si vous n’avez pas respect\u00e9 tout ou partie des dispositions des conditions, ou s’il appara\u00eet que vous n’avez pas l’intention ou que vous n’\u00eates pas en mesure de respecter les conditions, cette d\u00e9cision \u00e9tant laiss\u00e9e \u00e0 notre seule appr\u00e9ciation ;<\/p>

(c) si la loi nous oblige \u00e0 mettre fin \u00e0 la relation ; ou<\/p>

(d) si la fourniture des services n’est plus commercialement viable pour nous.<\/p>

9.4 En cas de r\u00e9siliation.<\/b><\/strong>\u00a0En cas de r\u00e9siliation ou d’expiration des pr\u00e9sentes Conditions, nous nous r\u00e9servons le droit de r\u00e9voquer imm\u00e9diatement votre licence d’utilisation des Services et de bloquer tout acc\u00e8s \u00e0 votre compte. Nous mettrons \u00e0 votre disposition votre Contenu d’abonn\u00e9 et votre Contenu prot\u00e9g\u00e9 pendant quatre-vingt-dix (90) jours suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de la date effective de r\u00e9siliation ou d’expiration. \u00c0 l’issue de cette p\u00e9riode de quatre-vingt-dix (90) jours, nous supprimerons d\u00e9finitivement votre Contenu abonn\u00e9 et votre Contenu prot\u00e9g\u00e9 dans le cours normal des choses et conform\u00e9ment \u00e0 notre politique de conservation des documents.<\/p>

10. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h2>

10.1 Droit applicable et forum des litiges.<\/b><\/strong>\u00a0Si vous \u00eates situ\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, vous acceptez que les lois de l’\u00c9tat du Delaware, sans tenir compte des principes de conflit de lois, r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes conditions et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et nous. Si vous \u00eates situ\u00e9 au Canada ou dans toute autre juridiction, vous acceptez que les lois de la province de l’Ontario, sans tenir compte des principes de conflit de lois, r\u00e9gissent les pr\u00e9sentes conditions et tout litige de quelque nature que ce soit pouvant survenir entre vous et nous. En ce qui concerne les litiges ou les r\u00e9clamations, vous acceptez de ne pas entamer ou poursuivre d’action \u00e0 cet \u00e9gard ailleurs que dans la province de l’Ontario ou dans l’\u00c9tat du Delaware, selon le cas, et vous acceptez par la pr\u00e9sente de renoncer \u00e0 toutes les d\u00e9fenses relatives au manque de comp\u00e9tence personnelle et au\u00a0forum non conveniens<\/i><\/em>\u00a0en ce qui concerne le lieu et la comp\u00e9tence des tribunaux provinciaux de l’Ontario ou des tribunaux f\u00e9d\u00e9raux et d’\u00c9tat de l’\u00c9tat du Delaware. Vous acceptez de payer les honoraires d’avocats et les frais de justice raisonnables que nous aurons engag\u00e9s pour recouvrer les montants impay\u00e9s que vous nous devez.<\/p>

10.2 Force Majeure.<\/b><\/strong>\u00a0Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables d’un retard ou d’une d\u00e9faillance dans l’ex\u00e9cution des services ou des dispositions des pr\u00e9sentes conditions en raison d’\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus \u00e9chappant \u00e0 notre contr\u00f4le raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les pannes d’\u00e9lectricit\u00e9, les pannes de serveur, les d\u00e9faillances de fournisseurs de services tiers ou les interruptions de service, les embargos, les conflits du travail, les lock-out et les gr\u00e8ves, les \u00e9meutes, les guerres, les inondations, les insurrections, les \u00e9pid\u00e9mies (ou toute aggravation de celles-ci), les changements l\u00e9gislatifs et les actions des pouvoirs publics.<\/p>

10.3 Exportation.\u00a0<\/b><\/strong>Le mat\u00e9riel t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou rendu disponible d’une autre mani\u00e8re \u00e0 partir du site web peut \u00eatre soumis au contr\u00f4le des exportations des \u00c9tats-Unis. Les lois am\u00e9ricaines sur le contr\u00f4le des exportations interdisent l’exportation de certaines donn\u00e9es techniques et de certains logiciels vers certains territoires. Aucun \u00e9l\u00e9ment du site web ne peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 ou export\u00e9 vers (ou \u00e0 destination d’un ressortissant ou d’un r\u00e9sident de) Cuba, l’Irak, la Libye, la Cor\u00e9e du Nord, l’Iran, le Soudan, la Syrie ou tout autre pays vers lequel les \u00c9tats-Unis ont impos\u00e9 un embargo sur les marchandises, ou toute personne figurant sur la liste des ressortissants sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s (Specially Designated Nationals) du d\u00e9partement du Tr\u00e9sor des \u00c9tats-Unis ou sur le tableau des ordres de refus (Table of Deny Orders) du d\u00e9partement du Commerce des \u00c9tats-Unis.<\/p>

10.4\u00a0<\/b><\/strong>Eligibilit\u00e9 \u00e0 Medicaid.\u00a0<\/b><\/strong>Si vous utilisez les Services pour effectuer des transactions relatives \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 Medicaid, vous vous engagez envers Owl et ses fournisseurs de services \u00e0 ce que : (a) l’acc\u00e8s aux informations relatives \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 sera limit\u00e9 au seul but de v\u00e9rifier l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 Medicaid lorsque vous avez demand\u00e9 le paiement de services m\u00e9dicaux par Medicaid ; (b) la v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9 n’est pas une garantie de paiement et les dossiers relatifs au statut d’\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seront l’autorit\u00e9 finale ; (c) vous indemniserez et d\u00e9gagerez de toute responsabilit\u00e9 Owl, ses fournisseurs de services, chaque Etat concern\u00e9, ainsi que leurs agents et employ\u00e9s respectifs, de toute r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 Medicaid ; et (d) vous acceptez de vous conformer \u00e0 toutes les r\u00e9glementations f\u00e9d\u00e9rales et nationales concernant la confidentialit\u00e9 des informations relatives \u00e0 l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 Medicaid.<\/p>

10.5 Divisibilit\u00e9.\u00a0<\/b><\/strong>Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions est, pour quelque raison que ce soit, jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette invalidit\u00e9, ill\u00e9galit\u00e9 ou inapplicabilit\u00e9 n’affectera pas les autres dispositions des pr\u00e9sentes conditions et celles-ci seront interpr\u00e9t\u00e9es comme si elles n’avaient jamais contenu cette disposition invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable.<\/p>

<\/b>10.6 Titres.\u00a0<\/b><\/strong>Les titres sont ins\u00e9r\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence pratique uniquement et n’affectent pas l’interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

10.7 Absence de cession.<\/b><\/strong>\u00a0Vous ne pouvez pas, sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable, c\u00e9der les pr\u00e9sentes conditions, en tout ou en partie, que ce soit volontairement ou par application de la loi, et toute tentative de cession constituera un manquement substantiel aux conditions et sera nulle et non avenue. Nous pouvons c\u00e9der les pr\u00e9sentes conditions \u00e0 un tiers \u00e0 tout moment, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Les pr\u00e9sentes conditions lient les parties concern\u00e9es, leurs successeurs, repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, h\u00e9ritiers et ayants droit respectifs et s’appliquent \u00e0 leur profit.<\/p>

10.8 Absence de renonciation.\u00a0<\/b><\/strong>Vous acceptez que si nous n’exer\u00e7ons pas ou n’appliquons pas un droit l\u00e9gal ou un recours contenu dans ces Conditions ou dont nous avons le b\u00e9n\u00e9fice en vertu de toute loi applicable, cela ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation formelle \u00e0 nos droits et que ces droits ou recours seront toujours \u00e0 notre disposition. Les renonciations doivent \u00eatre sous forme \u00e9crite et sign\u00e9es par un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 de Owl.<\/p>

10.9 Survie.\u00a0<\/strong><\/b>Toute disposition qui, de par sa nature, doit survivre \u00e0 la r\u00e9siliation (y compris, pour plus de certitude, les dispositions relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9, \u00e0 l’indemnisation et \u00e0 la limitation de la responsabilit\u00e9 ci-dessus) doit survivre \u00e0 la r\u00e9siliation.<\/p>

10.10 Int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord.<\/b><\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes conditions constituent l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre nous et vous en ce qui concerne l’objet des pr\u00e9sentes et tous les accords, repr\u00e9sentations ou d\u00e9clarations ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, relatifs \u00e0 cet objet sont remplac\u00e9s par les pr\u00e9sentes.<\/p>

<\/b>10.11 Modifications.\u00a0<\/b><\/strong>Nous pouvons ajouter, interrompre ou r\u00e9viser les pr\u00e9sentes conditions ou tout aspect, mode ou conception des services \u00e0 tout moment, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion, y compris, mais sans s’y limiter, la port\u00e9e de toute caract\u00e9ristique ou fonctionnalit\u00e9 des services, le calendrier des caract\u00e9ristiques ou fonctionnalit\u00e9s des services, les logiciels\/mat\u00e9riels requis pour acc\u00e9der aux services et\/ou les lieux g\u00e9ographiques ou juridictions dans lesquels certaines caract\u00e9ristiques, fonctionnalit\u00e9s ou services peuvent \u00eatre disponibles. Nous pouvons modifier les conditions sans vous en avertir si ces modifications ne sont pas importantes, \u00e0 notre seule discr\u00e9tion. Nous vous avertirons trente (30) jours \u00e0 l’avance de toute modification substantielle des conditions (y compris des modifications de prix) par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse que vous nous avez fournie, en indiquant les nouvelles conditions ou les conditions modifi\u00e9es de l’accord, la mani\u00e8re dont ces conditions \u00e9taient lues auparavant et la date d’entr\u00e9e en vigueur de la modification. Nous vous recommandons vivement de lire attentivement toutes les modifications. Nous supposerons que vous avez accept\u00e9 chaque modification, sauf si vous nous informez, au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la modification, que vous souhaitez r\u00e9silier le contrat, vous d\u00e9sinscrire ou vous d\u00e9sabonner de l’acc\u00e8s aux services. Nous publierons les conditions les plus r\u00e9centes sur le site web et votre utilisation des services est soumise aux conditions les plus r\u00e9centes publi\u00e9es sur le site web \u00e0 ce moment-l\u00e0. Il vous incombe de consulter cette page pour prendre connaissance de toute mise \u00e0 jour des conditions.<\/p>

10.12 Communications \u00e9lectroniques.<\/b><\/strong>\u00a0En cr\u00e9ant un compte et\/ou en utilisant les services, vous acceptez de recevoir de notre part des communications relatives aux services par voie \u00e9lectronique. Nous communiquerons avec vous par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse que vous nous avez fournie, conform\u00e9ment \u00e0 notre\u00a0politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Il est de votre responsabilit\u00e9 de maintenir votre adresse \u00e9lectronique \u00e0 jour.<\/p>

<\/b>10.13 Langue.\u00a0<\/b><\/strong>Les parties confirment leur volont\u00e9 que la pr\u00e9sente convention soit r\u00e9dig\u00e9e en anglais uniquement.\u00a0Les parties confirment leur volont\u00e9 que la pr\u00e9sente convention soit r\u00e9dig\u00e9e en anglais seulement.<\/i><\/em><\/p>

<\/b>11. Nous contacter<\/span><\/h2>

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant les pr\u00e9sentes conditions, veuillez contacter notre si\u00e8ge social par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse\u00a0support@owlpractice.ca<\/a>\u00a0ou par courrier \u00e0 l’adresse suivante :

Owl Practice Inc.
345-150 King Street West
Toronto, ON M5H 1J9
Canada<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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D\u00e9couvrez comment Chouette peut vous aider \u00e0 gagner du temps dans la gestion de votre cabinet et \u00e0 consacrer plus de temps \u00e0 vos clients.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conditions d’utilisation pour les abonn\u00e9s de Owl Practice Inc. Derni\u00e8re modification : 1 juin 2023Date d’entr\u00e9e en vigueur :\u00a023 d\u00e9cembre 2021 Ces conditions d’utilisation (les \u00ab\u00a0Conditions\u00ab\u00a0) r\u00e9gissent votre acc\u00e8s et votre utilisation de\u00a0www.owlpractice.ca\u00a0(le \u00ab\u00a0Site\u00ab\u00a0) et des produits et services logiciels de Owl Practice Inc (collectivement avec le Site, les \u00ab\u00a0Services\u00ab\u00a0). Owl Practice Inc. (\u00ab\u00a0Owl\u00ab\u00a0, \u00ab\u00a0nous\u00ab\u00a0, […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"content-type":"","site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"unboxed","site-sidebar-style":"unboxed","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1287","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions d\u2019utilisation - Chouette par Owl Practice<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Lisez les conditions d'utilisation de Owl Practice, qui r\u00e9gissent votre acc\u00e8s et votre utilisation des produits et services logiciels. 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